Conseil d'État
N° 364654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2013
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Application aux agents titulaires de l'article L. 5421-1 du code du travail (revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Agents titulaires de la fonction publique territoriale - Application de l'article L. 5421-1 du code du travail (revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi (art. L. 5421-1 du code du travail) - Application aux agents titulaires de la fonction publique territoriale (art. L. 5424-1) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
N° 364654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2013
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Application aux agents titulaires de l'article L. 5421-1 du code du travail (revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Agents titulaires de la fonction publique territoriale - Application de l'article L. 5421-1 du code du travail (revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Revenu de remplacement alloué aux travailleurs involontairement privés d'emploi (art. L. 5421-1 du code du travail) - Application aux agents titulaires de la fonction publique territoriale (art. L. 5424-1) - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel - Agent optant pour le versement d'une indemnité de licenciement - Qualité de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence.
Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, l'agent concerné qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.