Conseil d'État
N° 358103 358615 359078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 août 2013
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs, qui présente un caractère réglementaire.
N° 358103 358615 359078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 août 2013
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs, qui présente un caractère réglementaire.