Conseil d'État
N° 351986 358080 358094 358095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2013
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
"Règles fondamentales de sûreté" et "guides de l'Autorité de sûreté nucléaire".
A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les "règles fondamentales de sûreté" que cette autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des "guides de l'autorité de sûreté nucléaire", sont dépourvues de caractère impératif. Le caractère suffisant de ces "règles" ou "guides" est toutefois pris en compte dans le contrôle par le juge de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire.
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
"Règles fondamentales de sûreté" et "guides de l'Autorité de sûreté nucléaire" - 1) Caractère impératif - Absence - 2) Possibilité d'exciper de leur insuffisance pour faire valoir une insuffisante prise en compte des risques - Existence.
1) A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les "règles fondamentales de sûreté" que cette autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des "guides de l'autorité de sûreté nucléaire", sont dépourvues de caractère impératif. 2) Le caractère suffisant de ces "règles" ou "guides" est pris en compte dans le contrôle par le juge de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire.
54-04-02-01 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Enquêtes-
Enquête à la barre - Enquête réalisée en formation d'instruction - 1) Obligation de publicité - Absence - 2) Possibilité de limiter le nombre de représentants des parties - Existence.
1) L'enquête en formation d'instruction n'est pas soumise à l'obligation de publicité de l'audience. 2) Les parties peuvent légalement être invitées, après précision en ce sens dans l'ordonnance les informant de l'enquête à la barre, à limiter le nombre de leurs représentants.
N° 351986 358080 358094 358095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2013
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
"Règles fondamentales de sûreté" et "guides de l'Autorité de sûreté nucléaire".
A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les "règles fondamentales de sûreté" que cette autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des "guides de l'autorité de sûreté nucléaire", sont dépourvues de caractère impératif. Le caractère suffisant de ces "règles" ou "guides" est toutefois pris en compte dans le contrôle par le juge de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire.
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
"Règles fondamentales de sûreté" et "guides de l'Autorité de sûreté nucléaire" - 1) Caractère impératif - Absence - 2) Possibilité d'exciper de leur insuffisance pour faire valoir une insuffisante prise en compte des risques - Existence.
1) A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les "règles fondamentales de sûreté" que cette autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des "guides de l'autorité de sûreté nucléaire", sont dépourvues de caractère impératif. 2) Le caractère suffisant de ces "règles" ou "guides" est pris en compte dans le contrôle par le juge de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire.
54-04-02-01 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Enquêtes-
Enquête à la barre - Enquête réalisée en formation d'instruction - 1) Obligation de publicité - Absence - 2) Possibilité de limiter le nombre de représentants des parties - Existence.
1) L'enquête en formation d'instruction n'est pas soumise à l'obligation de publicité de l'audience. 2) Les parties peuvent légalement être invitées, après précision en ce sens dans l'ordonnance les informant de l'enquête à la barre, à limiter le nombre de leurs représentants.