Conseil d'État
N° 362280
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
01-015-03-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Corps de la Constitution-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
03-01-01-02 : Agriculture et forêts- Institutions agricoles- Chambres d'agriculture- Élections-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
(1) Rappr. CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931, p. 322.
N° 362280
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
01-015-03-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Corps de la Constitution-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
03-01-01-02 : Agriculture et forêts- Institutions agricoles- Chambres d'agriculture- Élections-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales (second alinéa de l'article 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) - Portée (1) - 1) Compétence du seul législateur pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel - Existence - 2) Compétence du pouvoir réglementaire seulement pour prendre les dispositions d'application de ces dispositions législatives - Existence - 3) Conséquence en l'espèce - Annulation d'un décret faisant obligation à chaque liste de présenter un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats pour les élections aux chambres d'agriculture.
1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ", éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. 2) Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives. 3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.
(1) Rappr. CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931, p. 322.