Conseil d'État
N° 356245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2013
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Intervenant - Recevabilité à soulever de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties - Absence (1).
Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - Intervenant soulevant de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties (1).
Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties.
(1) Comp., en ce qui concerne la faculté pour un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige, d'intervenir au soutien d'une QPC soulevée par cette partie, CE, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, n° 353067, à mentionner aux Tables.
N° 356245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2013
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Intervenant - Recevabilité à soulever de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties - Absence (1).
Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - Intervenant soulevant de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties (1).
Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties.
(1) Comp., en ce qui concerne la faculté pour un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige, d'intervenir au soutien d'une QPC soulevée par cette partie, CE, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, n° 353067, à mentionner aux Tables.