Conseil d'État
N° 351340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2013
36-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
N° 351340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2013
36-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Refus de promotion d'un fonctionnaire annulé pour erreur manifeste d'appréciation - Conséquences - Promotion de l'intéressé à compter de la date à laquelle cette promotion aurait dû lui être accordée.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.