Conseil d'État
N° 365459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 février 2013
15-03 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français-
Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Mode d'appréciation de l'urgence par le juge des référés - Balance des intérêts - Intérêt public - Nécessité de mesures provisoires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne - Prise en compte - Existence (1).
Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, il est tenu compte, le cas échéant, de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mode d'appréciation de l'urgence par le juge des référés - Balance des intérêts - Intérêt public - Nécessité de mesures provisoires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne - Prise en compte - Existence (1).
Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, il est tenu compte, le cas échéant, de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne.
(1) Rappr. CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim, aff. C-188/10 et C-189/10 ; CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme Diakité, n° 340250, p. 205. Cf. CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305, p. 165 ; CE, Section, 18 décembre 2002, Migaud, n° 251934, p. 484.
N° 365459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 février 2013
15-03 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français-
Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Mode d'appréciation de l'urgence par le juge des référés - Balance des intérêts - Intérêt public - Nécessité de mesures provisoires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne - Prise en compte - Existence (1).
Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, il est tenu compte, le cas échéant, de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Mode d'appréciation de l'urgence par le juge des référés - Balance des intérêts - Intérêt public - Nécessité de mesures provisoires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne - Prise en compte - Existence (1).
Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, il est tenu compte, le cas échéant, de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne.
(1) Rappr. CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim, aff. C-188/10 et C-189/10 ; CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme Diakité, n° 340250, p. 205. Cf. CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305, p. 165 ; CE, Section, 18 décembre 2002, Migaud, n° 251934, p. 484.