Conseil d'État
N° 356983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 octobre 2012
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Exigence de présentation d'un mémoire distinct - Application au cas d'une QPC posée en même temps qu'est contesté le refus de transmission d'une autre QPC.
Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission d'une QPC par le juge du fond.
54-10-08 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat pour statuer-
Champ d'application - Jugement par le Conseil d'Etat de la contestation d'une décision de refus de transmission - Exclusion.
Le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour statuer, à peine de dessaisissement, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas applicable au jugement de la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une QPC. Aucune autre disposition ne fixe un délai au Conseil d'Etat pour statuer sur une telle contestation.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
1) Délai pour statuer - Absence - 2) Nouvelle QPC en cassation - Nécessité de produire un mémoire distinct du mémoire contestant le refus de transmission - Existence.
1) Le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour statuer, à peine de dessaisissement, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas applicable au jugement de la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une QPC. Aucune autre disposition ne fixe un délai au Conseil d'Etat pour statuer sur une telle contestation. 2) Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission d'une QPC par le juge du fond.
N° 356983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 octobre 2012
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Exigence de présentation d'un mémoire distinct - Application au cas d'une QPC posée en même temps qu'est contesté le refus de transmission d'une autre QPC.
Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission d'une QPC par le juge du fond.
54-10-08 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat pour statuer-
Champ d'application - Jugement par le Conseil d'Etat de la contestation d'une décision de refus de transmission - Exclusion.
Le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour statuer, à peine de dessaisissement, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas applicable au jugement de la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une QPC. Aucune autre disposition ne fixe un délai au Conseil d'Etat pour statuer sur une telle contestation.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
1) Délai pour statuer - Absence - 2) Nouvelle QPC en cassation - Nécessité de produire un mémoire distinct du mémoire contestant le refus de transmission - Existence.
1) Le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour statuer, à peine de dessaisissement, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas applicable au jugement de la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une QPC. Aucune autre disposition ne fixe un délai au Conseil d'Etat pour statuer sur une telle contestation. 2) Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission d'une QPC par le juge du fond.