Conseil d'État
N° 332804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2012
03-11 : Agriculture et forêts- Produits phytosanitaires et biocides-
Autorisation de mise sur le marché - 1) Appréciation des propriétés d'un composant - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste - 2) Obligation pour l'AFSSA de tenir compte des éventuels effets synergiques des différentes substances composant un produit.
1) Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique. 2) Il appartient à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), dans le cadre d'une demande d'autorisation de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, de procéder à une évaluation complète des risques que ce produit peut présenter pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, en tenant compte, le cas échéant, des effets synergiques entre la substance active et les autres substances entrant dans la composition du produit lorsque leur prise en compte est pertinente pour l'évaluation de ces risques.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires - Appréciation des propriétés d'un composant - Contrôle de l'erreur manifeste.
Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique.
N° 332804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2012
03-11 : Agriculture et forêts- Produits phytosanitaires et biocides-
Autorisation de mise sur le marché - 1) Appréciation des propriétés d'un composant - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste - 2) Obligation pour l'AFSSA de tenir compte des éventuels effets synergiques des différentes substances composant un produit.
1) Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique. 2) Il appartient à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), dans le cadre d'une demande d'autorisation de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, de procéder à une évaluation complète des risques que ce produit peut présenter pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, en tenant compte, le cas échéant, des effets synergiques entre la substance active et les autres substances entrant dans la composition du produit lorsque leur prise en compte est pertinente pour l'évaluation de ces risques.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires - Appréciation des propriétés d'un composant - Contrôle de l'erreur manifeste.
Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique.