Conseil d'État
N° 356456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2012
38 : Logement-
Référé-liberté - Hébergement d'urgence des sans-abris - Carence dans la mise en oeuvre par les autorités de l'Etat du droit à l'hébergement d'urgence que la loi reconnaît à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale (art. L. 345-2-2 du CASF) - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Existence, lorsque cette carence entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ». Iil appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Carence dans la mise en oeuvre par les autorités de l'Etat du droit à l'hébergement d'urgence que la loi reconnaît à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale (art. L. 345-2-2 du CASF) - Existence, lorsque cette carence entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ». Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
N° 356456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2012
38 : Logement-
Référé-liberté - Hébergement d'urgence des sans-abris - Carence dans la mise en oeuvre par les autorités de l'Etat du droit à l'hébergement d'urgence que la loi reconnaît à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale (art. L. 345-2-2 du CASF) - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Existence, lorsque cette carence entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ». Iil appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Carence dans la mise en oeuvre par les autorités de l'Etat du droit à l'hébergement d'urgence que la loi reconnaît à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale (art. L. 345-2-2 du CASF) - Existence, lorsque cette carence entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ». Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.