Conseil d'État
N° 335707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2011
68 : Urbanisme et aménagement du territoire-
Autorisations de construire - Notion de "construction à usage d'habitation" pour construction en zone NC - Critères pour apprécier la destination.
Doivent être regardées comme construction à usage d'habitation pour l'application d'un article NC.2 d'un règlement de plan d'occupation des sols qui les autorise sous conditions dans cette zone, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée même durant une longue période n'est pas par elle-même de nature à changer la destination du bâtiment.
N° 335707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2011
68 : Urbanisme et aménagement du territoire-
Autorisations de construire - Notion de "construction à usage d'habitation" pour construction en zone NC - Critères pour apprécier la destination.
Doivent être regardées comme construction à usage d'habitation pour l'application d'un article NC.2 d'un règlement de plan d'occupation des sols qui les autorise sous conditions dans cette zone, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée même durant une longue période n'est pas par elle-même de nature à changer la destination du bâtiment.