Conseil d'État
N° 348161
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 novembre 2011
28-023 : Élections et référendum- Élections au Parlement européen-
Règles de procédure contentieuse spéciales - 1) Demande d'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes informant le président du Parlement européen qu'un siège devenu vacant serait pourvu - Nature de la requête - Caractère d'une protestation en matière électorale (1) - 2) Délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 - a) Point de départ de ce délai - Date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée (2) - b) Nature du délai - Délai non franc (3).
Un candidat a été élu représentant au Parlement européen. Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. A la suite de la cessation de ses fonctions ministérielles, la candidate suivante de liste a présenté sa démission de membre du Parlement européen. Le ministre chargé des affaires européennes a informé, par un courrier, le président du Parlement européen que le siège devenu vacant à la suite de cette démission serait pourvu par le candidat initialement élu à compter de la date d'effet de la démission. 1) En demandant l'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes, le requérant conteste la désignation du candidat initialement élu comme membre du Parlement européen. Ainsi, sa requête a le caractère d'une protestation en matière électorale. 2) a) La date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée marque le point de départ du délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. b) Ce délai n'est pas un délai franc. En l'espèce, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au-delà du délai de dix jours, était tardive.
28-08-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Désignation des membres du Parlement européen - Délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 - 1) Point de départ de ce délai - Date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée (2) - 2) Nature du délai - Délai non franc (3).
1) La date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée marque le point de départ du délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. 2) Ce délai n'est pas un délai franc. En l'espèce, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au-delà du délai de dix jours, était tardive.
28-08-05-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Portée des protestations-
Demande d'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes informant le président du Parlement européen qu'un siège devenu vacant serait pourvu - Nature de la requête - Caractère d'une protestation en matière électorale (1).
Un candidat a été élu représentant au Parlement européen. Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. A la suite de la cessation de ses fonctions ministérielles, la candidate suivante de liste a présenté sa démission de membre du Parlement européen. Le ministre chargé des affaires européennes a informé, par un courrier, le président du Parlement européen que le siège devenu vacant à la suite de cette démission serait pourvu par le candidat initialement élu à compter de la date d'effet de la démission. En demandant l'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes, le requérant conteste la désignation du candidat initialement élu comme membre du Parlement européen. Ainsi, sa requête a le caractère d'une protestation en matière électorale.
(1) Cf. CE, 9 octobre 2002, M. Bulard, n° 236641, p. 340 ; CE, 9 juillet 2003, M. Charasse, n° 245763, T. p. 791 ; CE, 3 juillet 2009, Elections cantonales de Bastia VI (Haute Corse), n°s 325792 326862, T. p. 761. Comp. CE, 8 janvier 1997, M. Tapie, n° 183363, p. 9 ; CE, 6 octobre 2000, M. Le Pen, n° 221716, p. 403 ; CE, 27 juillet 2001, Le Pen, n° 227686, T. pp. 901-969. (2) Cf., sur le point de départ du délai de contestation de la désignation de conseillers régionaux, CE, 23 juillet 1993, Jamet, élections régionales de Languedoc-Roussillon, n° 142329, T. pp. 791-799 ; CE, 9 octobre 2002, M. Bulard, n° 236641, p 340. (3) Cf. CE, 13 décembre 1989, Elections d'un adjoint au maire de Matemale, n° 108278, T. pp. 703-706-841 ; CE, 16 novembre 1998, Elections régionales d'Ile de France (département de Seine-et-Marne), n° 195648, T. p. 1086.
N° 348161
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 novembre 2011
28-023 : Élections et référendum- Élections au Parlement européen-
Règles de procédure contentieuse spéciales - 1) Demande d'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes informant le président du Parlement européen qu'un siège devenu vacant serait pourvu - Nature de la requête - Caractère d'une protestation en matière électorale (1) - 2) Délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 - a) Point de départ de ce délai - Date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée (2) - b) Nature du délai - Délai non franc (3).
Un candidat a été élu représentant au Parlement européen. Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. A la suite de la cessation de ses fonctions ministérielles, la candidate suivante de liste a présenté sa démission de membre du Parlement européen. Le ministre chargé des affaires européennes a informé, par un courrier, le président du Parlement européen que le siège devenu vacant à la suite de cette démission serait pourvu par le candidat initialement élu à compter de la date d'effet de la démission. 1) En demandant l'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes, le requérant conteste la désignation du candidat initialement élu comme membre du Parlement européen. Ainsi, sa requête a le caractère d'une protestation en matière électorale. 2) a) La date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée marque le point de départ du délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. b) Ce délai n'est pas un délai franc. En l'espèce, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au-delà du délai de dix jours, était tardive.
28-08-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Désignation des membres du Parlement européen - Délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 - 1) Point de départ de ce délai - Date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée (2) - 2) Nature du délai - Délai non franc (3).
1) La date de la séance publique d'installation du membre du Parlement européen dont la désignation est contestée marque le point de départ du délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. 2) Ce délai n'est pas un délai franc. En l'espèce, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au-delà du délai de dix jours, était tardive.
28-08-05-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Portée des protestations-
Demande d'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes informant le président du Parlement européen qu'un siège devenu vacant serait pourvu - Nature de la requête - Caractère d'une protestation en matière électorale (1).
Un candidat a été élu représentant au Parlement européen. Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. A la suite de la cessation de ses fonctions ministérielles, la candidate suivante de liste a présenté sa démission de membre du Parlement européen. Le ministre chargé des affaires européennes a informé, par un courrier, le président du Parlement européen que le siège devenu vacant à la suite de cette démission serait pourvu par le candidat initialement élu à compter de la date d'effet de la démission. En demandant l'annulation de la lettre du ministre chargé des affaires européennes, le requérant conteste la désignation du candidat initialement élu comme membre du Parlement européen. Ainsi, sa requête a le caractère d'une protestation en matière électorale.
(1) Cf. CE, 9 octobre 2002, M. Bulard, n° 236641, p. 340 ; CE, 9 juillet 2003, M. Charasse, n° 245763, T. p. 791 ; CE, 3 juillet 2009, Elections cantonales de Bastia VI (Haute Corse), n°s 325792 326862, T. p. 761. Comp. CE, 8 janvier 1997, M. Tapie, n° 183363, p. 9 ; CE, 6 octobre 2000, M. Le Pen, n° 221716, p. 403 ; CE, 27 juillet 2001, Le Pen, n° 227686, T. pp. 901-969. (2) Cf., sur le point de départ du délai de contestation de la désignation de conseillers régionaux, CE, 23 juillet 1993, Jamet, élections régionales de Languedoc-Roussillon, n° 142329, T. pp. 791-799 ; CE, 9 octobre 2002, M. Bulard, n° 236641, p 340. (3) Cf. CE, 13 décembre 1989, Elections d'un adjoint au maire de Matemale, n° 108278, T. pp. 703-706-841 ; CE, 16 novembre 1998, Elections régionales d'Ile de France (département de Seine-et-Marne), n° 195648, T. p. 1086.