Conseil d'État
N° 339154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 octobre 2011
15-05-01-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre prestation de services-
Règle technique - Notion - Exclusion - Dispositions d'un décret se rapportant à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme connaissant de règles techniques.
Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne comporte pas, de ce seul fait, de règles techniques et ne constitue pas par lui-même un projet de règle technique au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Il n'a donc pas à être communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Décret relatif à l'organisation de l'HADOPI - Caractère de "règle technique" devant être communiquée à la Commission européenne - Absence.
Le décret n° 2009-1773 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) qui se borne, d'une part, à prescrire les dispositions relatives à l'agrément des personnes habilitées à procéder à des constatations permettant de caractériser une infraction aux dispositions protégeant le droit d'auteur et les droits voisins et, d'autre part, à fixer les règles relatives à l'organisation de la Haute autorité, ne comporte aucune règle technique et ne constitue pas par lui même un projet de « règle technique » au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Le projet de décret n'avait donc pas à être communiqué à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive.
N° 339154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 octobre 2011
15-05-01-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre prestation de services-
Règle technique - Notion - Exclusion - Dispositions d'un décret se rapportant à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme connaissant de règles techniques.
Un décret qui se rapporte à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme (en l'espèce, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) connaissant de règles techniques ne comporte pas, de ce seul fait, de règles techniques et ne constitue pas par lui-même un projet de règle technique au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Il n'a donc pas à être communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Décret relatif à l'organisation de l'HADOPI - Caractère de "règle technique" devant être communiquée à la Commission européenne - Absence.
Le décret n° 2009-1773 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) qui se borne, d'une part, à prescrire les dispositions relatives à l'agrément des personnes habilitées à procéder à des constatations permettant de caractériser une infraction aux dispositions protégeant le droit d'auteur et les droits voisins et, d'autre part, à fixer les règles relatives à l'organisation de la Haute autorité, ne comporte aucune règle technique et ne constitue pas par lui même un projet de « règle technique » au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998. Le projet de décret n'avait donc pas à être communiqué à la Commission européenne en application de l'article 8-1 de cette directive.