Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 350210, lecture du 3 octobre 2011

Analyse n° 350210
3 octobre 2011
Conseil d'État

N° 350210
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 3 octobre 2011



54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Déclaration de projet (art. L. 126-1 du code de l'environnement) (sol. imp.).




La déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et, partant, d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.


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