Conseil d'État
N° 347086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Consigne de vote donnée aux représentants de l'Etat au conseil d'administration d'un établissement public - Autre membre de ce conseil d'administration - Parlementaire.
Eu égard à la portée d'une consigne de vote donnée par un ministre aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'un établissement public, ni un autre membre du conseil d'administration de cet établissement public, ni un parlementaire ne peuvent, en tant que tels, justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour en demander l'annulation.
N° 347086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Consigne de vote donnée aux représentants de l'Etat au conseil d'administration d'un établissement public - Autre membre de ce conseil d'administration - Parlementaire.
Eu égard à la portée d'une consigne de vote donnée par un ministre aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'un établissement public, ni un autre membre du conseil d'administration de cet établissement public, ni un parlementaire ne peuvent, en tant que tels, justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour en demander l'annulation.