Conseil d'État
N° 328378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Destination d'une construction.
La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation par les juges du fond de la destination d'une construction - Contrôle de dénaturation.
La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
N° 328378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Destination d'une construction.
La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation par les juges du fond de la destination d'une construction - Contrôle de dénaturation.
La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.