Conseil d'État
N° 334280
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Indemnisation du cocontractant - 1) Possibilité de prévoir l'étendue et les modalités de cette indemnisation dans le contrat - Existence - Réserve - Absence de disproportion manifeste entre le montant ainsi fixé et le préjudice subi (1) - 2) Indemnité inférieure au montant du préjudice réellement subi par le cocontractant privé de l'administration - Validité - Existence.
1) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire. L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. 2) En revanche, rien ne s'oppose à ce que des stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l'administration.
(1) Rappr. CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n° 04VE01381, p. 592.
N° 334280
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité-
Indemnisation du cocontractant - 1) Possibilité de prévoir l'étendue et les modalités de cette indemnisation dans le contrat - Existence - Réserve - Absence de disproportion manifeste entre le montant ainsi fixé et le préjudice subi (1) - 2) Indemnité inférieure au montant du préjudice réellement subi par le cocontractant privé de l'administration - Validité - Existence.
1) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire. L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. 2) En revanche, rien ne s'oppose à ce que des stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l'administration.
(1) Rappr. CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n° 04VE01381, p. 592.