Conseil d'État
N° 343387
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 - Absence de la mise en ligne exigée par ce décret - Circonstance sans incidence sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir formé contre cette circulaire (sol impl.) (1).
La circonstance qu'une circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n'ait pas, contrairement à ce que le décret exige à peine d'inapplicabilité de la circulaire, été mise en ligne sur le site internet créé à cet effet, est sans incidence sur la recevabilité du recours en excès de pouvoir formé contre cette circulaire.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Méconnaissance du principe de l'égalité devant la loi (art. 1er de la Constitution) - Circulaire prescrivant l'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
Le ministre de l'intérieur ne pouvait pas mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
(1) Comp., s'agissant d'une circulaire adoptée avant l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 et abrogée faute d'avoir été reprise sur le site dédié à la date prévue, CE, 23 février 2011, Association la CIMADE et autres, n° 334022, à mentionner aux Tables.
N° 343387
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 - Absence de la mise en ligne exigée par ce décret - Circonstance sans incidence sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir formé contre cette circulaire (sol impl.) (1).
La circonstance qu'une circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n'ait pas, contrairement à ce que le décret exige à peine d'inapplicabilité de la circulaire, été mise en ligne sur le site internet créé à cet effet, est sans incidence sur la recevabilité du recours en excès de pouvoir formé contre cette circulaire.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Méconnaissance du principe de l'égalité devant la loi (art. 1er de la Constitution) - Circulaire prescrivant l'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
Le ministre de l'intérieur ne pouvait pas mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
(1) Comp., s'agissant d'une circulaire adoptée avant l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 et abrogée faute d'avoir été reprise sur le site dédié à la date prévue, CE, 23 février 2011, Association la CIMADE et autres, n° 334022, à mentionner aux Tables.