Conseil d'État
N° 314016 314044 314144 325193 325318 325328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2011
03-11 : Agriculture et forêts- Produits phytosanitaires et biocides-
Autorisation de mise sur le marché - Evaluation par la méthode dite des quotients de danger - Méthode obligatoire y compris pour les produits dits systémiques.
Pour évaluer l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application d'un produit phytosanitaire, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994, prises pour transposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, prescrivent l'utilisation de la méthode dite des quotients de danger, y compris pour les produits dits " systémiques ".
N° 314016 314044 314144 325193 325318 325328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2011
03-11 : Agriculture et forêts- Produits phytosanitaires et biocides-
Autorisation de mise sur le marché - Evaluation par la méthode dite des quotients de danger - Méthode obligatoire y compris pour les produits dits systémiques.
Pour évaluer l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application d'un produit phytosanitaire, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994, prises pour transposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, prescrivent l'utilisation de la méthode dite des quotients de danger, y compris pour les produits dits " systémiques ".