Conseil d'État
N° 338199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Existence - Question prioritaire de constitutionnalité posée par note en délibéré.
Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré posant une question prioritaire de constitutionnalité, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. En dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction. Lorsque le juge use de cette dernière faculté et rouvre l'instruction dans l'intérêt d'une bonne justice, la question prioritaire de constitutionnalité posée est recevable, nonobstant le fait que la partie qui la soulève n'invoque aucune circonstance qu'elle n'était pas en mesure de faire valoir avant la clôture de l'instruction, ni aucune circonstance de droit nouvelle que le juge devrait relever d'office.
N° 338199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Existence - Question prioritaire de constitutionnalité posée par note en délibéré.
Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré posant une question prioritaire de constitutionnalité, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. En dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction. Lorsque le juge use de cette dernière faculté et rouvre l'instruction dans l'intérêt d'une bonne justice, la question prioritaire de constitutionnalité posée est recevable, nonobstant le fait que la partie qui la soulève n'invoque aucune circonstance qu'elle n'était pas en mesure de faire valoir avant la clôture de l'instruction, ni aucune circonstance de droit nouvelle que le juge devrait relever d'office.