Conseil d'État
N° 338461
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 janvier 2011
36-09-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Motifs- Faits de nature à justifier une sanction-
Interventions publiques, de la part d'un militaire, critiquant directement la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Existence.
La critique ouverte, dans les médias, de la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment où celle-ci est en débat devant le Parlement excède les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle il sont tenus à l'égard des autorités publiques et justifie, par suite, le prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense.
36-09-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions- Erreur manifeste d'appréciation-
Mesure de radiation d'un militaire prononcée en raison de propos modérés, tenus publiquement, critiquant la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Le prononcé, à l'encontre d'un militaire, d'une mesure de radiation des cadres en raison de propos, tenus publiquement, critiquant la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, est manifestement disproportionné (1), eu égard à la teneur modérée des propos, à l'excellente manière de servir de l'intéressé et à l'éventail large de sanctions dont disposait l'autorité disciplinaire.
(1) Solution abandonnée, en ce qu'elle prévoit uniquement un contrôle restreint, par CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, A.
N° 338461
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 janvier 2011
36-09-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Motifs- Faits de nature à justifier une sanction-
Interventions publiques, de la part d'un militaire, critiquant directement la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Existence.
La critique ouverte, dans les médias, de la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment où celle-ci est en débat devant le Parlement excède les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle il sont tenus à l'égard des autorités publiques et justifie, par suite, le prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense.
36-09-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions- Erreur manifeste d'appréciation-
Mesure de radiation d'un militaire prononcée en raison de propos modérés, tenus publiquement, critiquant la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Le prononcé, à l'encontre d'un militaire, d'une mesure de radiation des cadres en raison de propos, tenus publiquement, critiquant la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, est manifestement disproportionné (1), eu égard à la teneur modérée des propos, à l'excellente manière de servir de l'intéressé et à l'éventail large de sanctions dont disposait l'autorité disciplinaire.
(1) Solution abandonnée, en ce qu'elle prévoit uniquement un contrôle restreint, par CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, A.