Conseil d'État
N° 335170
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Refus opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle et l'emploi proposé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus de visa opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle et l'emploi proposé (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
(1) Ab. jur. sur ce point CE, 31 mars 2000, El Ahmadi, n°204447, p. 156 ; 7 mai 2007, Mlle Adiepi, n°289827, T. pp. 884-1042.
N° 335170
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Refus opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle et l'emploi proposé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus de visa opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle et l'emploi proposé (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
(1) Ab. jur. sur ce point CE, 31 mars 2000, El Ahmadi, n°204447, p. 156 ; 7 mai 2007, Mlle Adiepi, n°289827, T. pp. 884-1042.