Conseil d'État
N° 318617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 octobre 2010
135-03-02-01-04 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Transports scolaires-
Compétence exercée, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983) - Conséquence - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité - Existence.
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.
135-05-01-03-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Syndicats de communes- Compétences-
Transports scolaires - Compétence exercée, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983) - Conséquence - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité - Existence.
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.
39-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat-
Principe de mutabilité - Notion - Portée - Faute d'une société refusant les modifications décidées unilatéralement par la collectivité publique.
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications à ses contrats. Erreur de droit d'une cour à avoir écarté la faute d'une société assurant le transport scolaire ayant refusé de prendre en compte la nouvelle organisation du service relative à la desserte et aux modes de tarification, au motif que la société avait respecté ses obligations contractuelles originelles.
65-02-01-03 : Transports- Transports routiers- Transports en commun de voyageurs- Transports scolaires-
Compétence pour organiser le service - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983).
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.
N° 318617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 octobre 2010
135-03-02-01-04 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Transports scolaires-
Compétence exercée, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983) - Conséquence - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité - Existence.
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.
135-05-01-03-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Syndicats de communes- Compétences-
Transports scolaires - Compétence exercée, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983) - Conséquence - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité - Existence.
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.
39-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat-
Principe de mutabilité - Notion - Portée - Faute d'une société refusant les modifications décidées unilatéralement par la collectivité publique.
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications à ses contrats. Erreur de droit d'une cour à avoir écarté la faute d'une société assurant le transport scolaire ayant refusé de prendre en compte la nouvelle organisation du service relative à la desserte et aux modes de tarification, au motif que la société avait respecté ses obligations contractuelles originelles.
65-02-01-03 : Transports- Transports routiers- Transports en commun de voyageurs- Transports scolaires-
Compétence pour organiser le service - Transfert par une commune couverte par un périmètre de transport urbain à un syndicat intercommunal - Légalité (art. 29 de la loi du 22 juillet 1983).
En application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, alors en vigueur, un syndicat intercommunal de transports publics a pu devenir, à la suite d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion d'une commune au syndicat, l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune - et donc, également, pour y organiser le transport scolaire en lieu et place du département.