Conseil d'État
N° 339013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 octobre 2010
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Contrôle du juge de cassation - Caractère sérieusement contestable de l'obligation - Appréciation à la date de la décision du juge des référés - Juge de cassation tranchant la difficulté par une décision du même jour - Circonstance sans incidence (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation se place à la date de la décision du juge du fond sur le référé-provision pour vérifier le caractère sérieux de la difficulté, et donc le caractère sérieusement contestable de l'obligation. Tel est également le cas si le juge de cassation tranche la difficulté par une décision du même jour, comme en l'espèce.
54-08-02-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation-
Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision - Caractère sérieusement contestable de l'obligation - Appréciation à la date de la décision du juge des référés - Juge de cassation tranchant la difficulté par une décision du même jour - Circonstance sans incidence (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation se place à la date de la décision du juge du fond sur le référé-provision pour vérifier le caractère sérieux de la difficulté, et donc le caractère sérieusement contestable de l'obligation. Tel est également le cas si le juge de cassation tranche la difficulté par une décision du même jour, comme en l'espèce.
(1) Cf., en l'espèce, sur l'existence d'une difficulté, décision du même jour, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Commune de Versailles, n° 328102, à publier au Recueil.
N° 339013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 octobre 2010
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Contrôle du juge de cassation - Caractère sérieusement contestable de l'obligation - Appréciation à la date de la décision du juge des référés - Juge de cassation tranchant la difficulté par une décision du même jour - Circonstance sans incidence (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation se place à la date de la décision du juge du fond sur le référé-provision pour vérifier le caractère sérieux de la difficulté, et donc le caractère sérieusement contestable de l'obligation. Tel est également le cas si le juge de cassation tranche la difficulté par une décision du même jour, comme en l'espèce.
54-08-02-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation-
Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision - Caractère sérieusement contestable de l'obligation - Appréciation à la date de la décision du juge des référés - Juge de cassation tranchant la difficulté par une décision du même jour - Circonstance sans incidence (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation se place à la date de la décision du juge du fond sur le référé-provision pour vérifier le caractère sérieux de la difficulté, et donc le caractère sérieusement contestable de l'obligation. Tel est également le cas si le juge de cassation tranche la difficulté par une décision du même jour, comme en l'espèce.
(1) Cf., en l'espèce, sur l'existence d'une difficulté, décision du même jour, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Commune de Versailles, n° 328102, à publier au Recueil.