Conseil d'État
N° 340492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 juillet 2010
18-02-01-01-02-05 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget de l'Etat- Régime juridique des lois des finances- Principes généraux- Sincérité-
Question prioritaire de constitutionnalité - Champ d'application - Droits et libertés que la Constitution garantit (art. 61-1 de la Constitution) - Notion - Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
(1) Rappr. 25 juin 2010, Région Lorraine, n° 339842, B.
N° 340492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 juillet 2010
18-02-01-01-02-05 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget de l'Etat- Régime juridique des lois des finances- Principes généraux- Sincérité-
Question prioritaire de constitutionnalité - Champ d'application - Droits et libertés que la Constitution garantit (art. 61-1 de la Constitution) - Notion - Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).
Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
(1) Rappr. 25 juin 2010, Région Lorraine, n° 339842, B.