Conseil d'État
N° 328178
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juillet 2010
48-01-02-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité-
Accident de trajet - Présomption d'imputabilité au service sauf trajet anormal, faute de l'intéressé (1) ou autre circonstance particulière détachant cet accident du service (2) - Homicide volontaire sur le trajet - Circonstance ne suffisant pas à regarder les faits comme détachables.
L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps ou de trajet doit être réputé survenu en service, à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service. La circonstance que le militaire ait été victime d'un homicide volontaire au cours de son trajet ne permet pas en elle-même et à elle seule d'établir que la cause de son décès serait détachable du service. Erreur de droit de la cour régionale des pensions à exiger de la requérante qu'elle apporte la preuve que l'origine du décès de son conjoint, survenu au cours du trajet vers son lieu d'affectation, n'était pas détachable du service. En l'espèce, en l'absence de circonstance particulière détachant cet accident du service, celle-ci a droit à une pension de veuve.
(1) Comp., pour la neutralité de la faute de l'agent sur la qualification d'accident de service pour l'application de la législation sur la pension de réversion des fonctionnaires, Section, 29 janvier 2010, Oculi, n° 314148, à publier au Recueil. (2) Cf. Section, 10 novembre 1933, Sieur Garrigues, n° 21087, p. 1030.
N° 328178
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juillet 2010
48-01-02-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité-
Accident de trajet - Présomption d'imputabilité au service sauf trajet anormal, faute de l'intéressé (1) ou autre circonstance particulière détachant cet accident du service (2) - Homicide volontaire sur le trajet - Circonstance ne suffisant pas à regarder les faits comme détachables.
L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps ou de trajet doit être réputé survenu en service, à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service. La circonstance que le militaire ait été victime d'un homicide volontaire au cours de son trajet ne permet pas en elle-même et à elle seule d'établir que la cause de son décès serait détachable du service. Erreur de droit de la cour régionale des pensions à exiger de la requérante qu'elle apporte la preuve que l'origine du décès de son conjoint, survenu au cours du trajet vers son lieu d'affectation, n'était pas détachable du service. En l'espèce, en l'absence de circonstance particulière détachant cet accident du service, celle-ci a droit à une pension de veuve.
(1) Comp., pour la neutralité de la faute de l'agent sur la qualification d'accident de service pour l'application de la législation sur la pension de réversion des fonctionnaires, Section, 29 janvier 2010, Oculi, n° 314148, à publier au Recueil. (2) Cf. Section, 10 novembre 1933, Sieur Garrigues, n° 21087, p. 1030.