Conseil d'État
N° 318726
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Motifs d'ordre public susceptible de fonder un refus - 1) Visa dont la délivrance aurait pour effet de conduire un étranger à vivre en France en situation de polygamie - Autorisation donnée au titre du regroupement familial - Circonstance sans incidence (1) - 2) Motif pouvant fonder aussi bien un refus opposé à un second conjoint qu'aux enfants de ce dernier - Exceptions (2).
1) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'état de polygamie est au nombre des motifs d'ordre public susceptibles d'être pris en considération pour fonder un refus de visa, alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. Toutefois, la délivrance du visa ne peut légalement être refusée pour la venue d'un conjoint que lorsqu'elle conduirait l'étranger séjournant en France à y vivre en situation de polygamie. 2) Ainsi, lorsqu'un premier conjoint et ses enfants ont bénéficié d'une autorisation de regroupement familial, le visa ne peut leur être refusé au seul motif que l'étranger est par ailleurs marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, mais l'administration est alors fondée, le cas échéant, à opposer un refus de visa à un second conjoint ; elle est également fondée à refuser la venue en France des enfants de cet autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
(1) Cf., sur la notion d'étranger vivant en France en état de polygamie, Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, cons. 32 ; 22 avril 1997, n° 97-389 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 37. Rappr. 2 octobre 2006, Min. c/ Mme Kanoute, épouse Touré, n° 288582, T. p. 897. (2) Cf., sur la possibilité pour l'administration de refuser un visa pour un motif d'ordre public alors qu'un accord a été donné au titre du regroupement familial, 4 juillet 1997, Epoux Bourezak, n° 156298, p. 278.
N° 318726
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Motifs d'ordre public susceptible de fonder un refus - 1) Visa dont la délivrance aurait pour effet de conduire un étranger à vivre en France en situation de polygamie - Autorisation donnée au titre du regroupement familial - Circonstance sans incidence (1) - 2) Motif pouvant fonder aussi bien un refus opposé à un second conjoint qu'aux enfants de ce dernier - Exceptions (2).
1) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'état de polygamie est au nombre des motifs d'ordre public susceptibles d'être pris en considération pour fonder un refus de visa, alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. Toutefois, la délivrance du visa ne peut légalement être refusée pour la venue d'un conjoint que lorsqu'elle conduirait l'étranger séjournant en France à y vivre en situation de polygamie. 2) Ainsi, lorsqu'un premier conjoint et ses enfants ont bénéficié d'une autorisation de regroupement familial, le visa ne peut leur être refusé au seul motif que l'étranger est par ailleurs marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, mais l'administration est alors fondée, le cas échéant, à opposer un refus de visa à un second conjoint ; elle est également fondée à refuser la venue en France des enfants de cet autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
(1) Cf., sur la notion d'étranger vivant en France en état de polygamie, Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, cons. 32 ; 22 avril 1997, n° 97-389 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 37. Rappr. 2 octobre 2006, Min. c/ Mme Kanoute, épouse Touré, n° 288582, T. p. 897. (2) Cf., sur la possibilité pour l'administration de refuser un visa pour un motif d'ordre public alors qu'un accord a été donné au titre du regroupement familial, 4 juillet 1997, Epoux Bourezak, n° 156298, p. 278.