Conseil d'État
N° 322407 et autres
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 février 2010
37-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Organisation-
Modification des sièges et ressorts des tribunaux de grande instance (TGI) - 1) Critères pouvant être pris en compte, sans erreur de droit, par le pouvoir réglementaire - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Portée (1) - a) Contrôle normal - Appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire - b) Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Décision propre à chaque tribunal - Espèce - Suppression du TGI de Moulins.
Modification des sièges et ressorts des tribunaux de grande instance (TGI). 1) Pour poursuivre ses objectifs, le pouvoir réglementaire pouvait légalement prendre en compte, notamment, le critère du niveau d'activité de ces juridictions, en le combinant avec d'autres exigences tenant, notamment, à l'accessibilité des juridictions maintenues, à la proximité d'autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la situation démographique des ressorts. Ont été légalement prises aussi en compte d'autres exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire et à la nécessité d'assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions. 2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire consistant à procéder à la suppression de juridictions, en prenant notamment en compte le niveau d'activité des juridictions en cause. b) Ce même juge contrôle l'erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir réglementaire en décidant de supprimer un tribunal donné ou en appréciant les suppressions et réorganisations par département ou par cour d'appel. En l'espèce, erreur manifeste à avoir supprimé le TGI de Moulins (Allier) pour rattacher son ressort à celui de Cusset, compte tenu de la distance importante séparant ces deux villes de Moulins et de Cusset, de la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l'Etat et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice, ainsi que de la présence, à proximité immédiate de cette commune, d'un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance - Justiciables - Commune ne comptant aucun tribunal supprimé sur son territoire.
Les justiciables, ainsi que les communes ne comptant sur leur territoire aucun tribunal supprimé, n'ont pas intérêt à agir contre un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance.
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance - Magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé - Personnes exerçant des fonctions juridiques liées à l'activité juridictionnelle de ce tribunal.
Les magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé, ainsi que les personnes exerçant des fonctions juridiques liées à l'activité juridictionnelle de ce tribunal, ont intérêt à agir contre le décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime ce tribunal.
(1) Cf., sur la nature du contrôle, 8 juillet 2009, Commune de Saint-Dié et autres, n° 314236, à publier au Recueil.
N° 322407 et autres
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 février 2010
37-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Organisation-
Modification des sièges et ressorts des tribunaux de grande instance (TGI) - 1) Critères pouvant être pris en compte, sans erreur de droit, par le pouvoir réglementaire - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Portée (1) - a) Contrôle normal - Appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire - b) Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Décision propre à chaque tribunal - Espèce - Suppression du TGI de Moulins.
Modification des sièges et ressorts des tribunaux de grande instance (TGI). 1) Pour poursuivre ses objectifs, le pouvoir réglementaire pouvait légalement prendre en compte, notamment, le critère du niveau d'activité de ces juridictions, en le combinant avec d'autres exigences tenant, notamment, à l'accessibilité des juridictions maintenues, à la proximité d'autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la situation démographique des ressorts. Ont été légalement prises aussi en compte d'autres exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire et à la nécessité d'assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions. 2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire consistant à procéder à la suppression de juridictions, en prenant notamment en compte le niveau d'activité des juridictions en cause. b) Ce même juge contrôle l'erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir réglementaire en décidant de supprimer un tribunal donné ou en appréciant les suppressions et réorganisations par département ou par cour d'appel. En l'espèce, erreur manifeste à avoir supprimé le TGI de Moulins (Allier) pour rattacher son ressort à celui de Cusset, compte tenu de la distance importante séparant ces deux villes de Moulins et de Cusset, de la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l'Etat et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice, ainsi que de la présence, à proximité immédiate de cette commune, d'un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance - Justiciables - Commune ne comptant aucun tribunal supprimé sur son territoire.
Les justiciables, ainsi que les communes ne comptant sur leur territoire aucun tribunal supprimé, n'ont pas intérêt à agir contre un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance.
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance - Magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé - Personnes exerçant des fonctions juridiques liées à l'activité juridictionnelle de ce tribunal.
Les magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé, ainsi que les personnes exerçant des fonctions juridiques liées à l'activité juridictionnelle de ce tribunal, ont intérêt à agir contre le décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime ce tribunal.
(1) Cf., sur la nature du contrôle, 8 juillet 2009, Commune de Saint-Dié et autres, n° 314236, à publier au Recueil.