Conseil d'État
N° 329100
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2010
01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit-
Principes de la commande publique - Violation - Existence - Décret relevant de manière générale le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence.
Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Cependant, en relevant, de manière générale, de 4 000 à 20 000 ? le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics - Principes de la commande publique - Violation - Existence - Décret relevant de manière générale le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence.
Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Cependant, en relevant, de manière générale, de 4 000 à 20 000 ? le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
N° 329100
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2010
01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit-
Principes de la commande publique - Violation - Existence - Décret relevant de manière générale le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence.
Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Cependant, en relevant, de manière générale, de 4 000 à 20 000 ? le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics - Principes de la commande publique - Violation - Existence - Décret relevant de manière générale le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence.
Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Cependant, en relevant, de manière générale, de 4 000 à 20 000 ? le seuil en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 29 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.