Conseil d'État
N° 304802
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 décembre 2009
135-01-015 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant ce contrat avant transmission de la délibération au préfet - Vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Existence - Portée - Illégalité qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant ce contrat avant transmission de la délibération au préfet - Vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Existence - Portée - Illégalité qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats-
Office du juge de plein contentieux saisi par une partie à un contrat - 1) Cas où le juge est saisi d'un recours en validité du contrat - a) Recevabilité à se prévaloir d'une irrégularité - Condition - Irrégularité pouvant être invoquée eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles - b) Pouvoirs et devoirs du juge face à une telle irrégularité (3) - 2) Cas où le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat - Obligation de faire application, en principe, du contrat - Exceptions - Caractère illicite du contrat ou vice d'une particulière gravité.
1) Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 2) Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Annulation du contrat dans le cas où le maire l'a conclu avant transmission de la délibération au préfet - Absence (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Irrégularités soulevées d'office par le juge - Irrégularités tenant seulement au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Conséquences - 1) Annulation en cas de contestation de la validité du contrat - 2) Litige ne pouvant être réglé sur le terrain contractuel en cas de litige en exécution du contrat.
Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Dans ce cas : 1) si le juge est saisi d'un recours en validité du contrat, il doit l'annuler si l'irrégularité est avérée ; 2) si le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat, il doit l'écarter et ne peut pas régler le litige sur le terrain contractuel.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Irrégularités dont une partie peut se prévaloir dans le cadre d'un recours en validité du contrat - Appréciation du juge requise au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles (5).
Le juge, saisi par une partie à un contrat administratif d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité, doit vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Juge de plein contentieux saisi par une partie à un contrat - 1) Cas où le juge est saisi d'un recours en validité du contrat - a) Recevabilité à se prévaloir d'une irrégularité - Condition - Irrégularité pouvant être invoquée eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles - b) Pouvoirs et devoirs du juge face à une irrégularité (3) - 2) Cas où le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat - Obligation de faire application, en principe du contrat - Exceptions - Caractère illicite du contrat ou vice d'une particulière gravité.
1) Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 2) Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
(1) Ab. jur. Section, avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n°s 176873 176874 176875, p. 198. (3) Rappr., s'agissant de la prise en compte de l'intérêt général avant de décider d'une résiliation du contrat litigieux, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, n° 248950, p. 501 ; s'agissant des différents pouvoirs dont le juge du contrat dispose, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360. (5) Rappr., pour l'obligation similaire incombant au juge des référés précontractuels, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324.
N° 304802
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 décembre 2009
135-01-015 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant ce contrat avant transmission de la délibération au préfet - Vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Existence - Portée - Illégalité qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant ce contrat avant transmission de la délibération au préfet - Vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Existence - Portée - Illégalité qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats-
Office du juge de plein contentieux saisi par une partie à un contrat - 1) Cas où le juge est saisi d'un recours en validité du contrat - a) Recevabilité à se prévaloir d'une irrégularité - Condition - Irrégularité pouvant être invoquée eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles - b) Pouvoirs et devoirs du juge face à une telle irrégularité (3) - 2) Cas où le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat - Obligation de faire application, en principe, du contrat - Exceptions - Caractère illicite du contrat ou vice d'une particulière gravité.
1) Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 2) Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Annulation du contrat dans le cas où le maire l'a conclu avant transmission de la délibération au préfet - Absence (1).
L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Irrégularités soulevées d'office par le juge - Irrégularités tenant seulement au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement - Conséquences - 1) Annulation en cas de contestation de la validité du contrat - 2) Litige ne pouvant être réglé sur le terrain contractuel en cas de litige en exécution du contrat.
Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Dans ce cas : 1) si le juge est saisi d'un recours en validité du contrat, il doit l'annuler si l'irrégularité est avérée ; 2) si le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat, il doit l'écarter et ne peut pas régler le litige sur le terrain contractuel.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Irrégularités dont une partie peut se prévaloir dans le cadre d'un recours en validité du contrat - Appréciation du juge requise au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles (5).
Le juge, saisi par une partie à un contrat administratif d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité, doit vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Juge de plein contentieux saisi par une partie à un contrat - 1) Cas où le juge est saisi d'un recours en validité du contrat - a) Recevabilité à se prévaloir d'une irrégularité - Condition - Irrégularité pouvant être invoquée eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles - b) Pouvoirs et devoirs du juge face à une irrégularité (3) - 2) Cas où le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat - Obligation de faire application, en principe du contrat - Exceptions - Caractère illicite du contrat ou vice d'une particulière gravité.
1) Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 2) Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
(1) Ab. jur. Section, avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n°s 176873 176874 176875, p. 198. (3) Rappr., s'agissant de la prise en compte de l'intérêt général avant de décider d'une résiliation du contrat litigieux, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, n° 248950, p. 501 ; s'agissant des différents pouvoirs dont le juge du contrat dispose, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360. (5) Rappr., pour l'obligation similaire incombant au juge des référés précontractuels, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324.