Conseil d'État
N° 301159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2009
36-05-04-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de longue durée-
Décision d'y mettre fin - Motivation (1) - Motivation par référence - Caractère suffisant.
La décision mettant fin au congé de longue durée est suffisamment motivée par référence à l'avis du comité médical supérieur, notifié simultanément et qui indiquait que l'intéressé était "apte sur son poste dès notification".
(1) Comp. 17 mai 1999, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et M. Peltier, n° 148470, inédite au Recueil ; 31 mai 1995, Mme Gauthier, n° 114744, p. 1014. Cf., pour la possibilité pour le préfet de motiver les décisions par lesquelles il limite le droit de conduire par référence à l'avis de la commission médicale, 10 mai 1995, ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace c/ M. Gravey, n° 127339, p. 202.
N° 301159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2009
36-05-04-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de longue durée-
Décision d'y mettre fin - Motivation (1) - Motivation par référence - Caractère suffisant.
La décision mettant fin au congé de longue durée est suffisamment motivée par référence à l'avis du comité médical supérieur, notifié simultanément et qui indiquait que l'intéressé était "apte sur son poste dès notification".
(1) Comp. 17 mai 1999, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et M. Peltier, n° 148470, inédite au Recueil ; 31 mai 1995, Mme Gauthier, n° 114744, p. 1014. Cf., pour la possibilité pour le préfet de motiver les décisions par lesquelles il limite le droit de conduire par référence à l'avis de la commission médicale, 10 mai 1995, ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace c/ M. Gravey, n° 127339, p. 202.