Conseil d'État
N° 293404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 mai 2008
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Existence - Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-01-01-01-01-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme- Légalité des plans- Procédure d'élaboration- Approbation-
Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan - Contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
N° 293404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 mai 2008
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Existence - Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-01-01-01-01-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme- Légalité des plans- Procédure d'élaboration- Approbation-
Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan - Contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Délibération approuvant le plan d'occupation des sols différant du projet soumis à enquête publique pour tenir compte des résultats de l'enquête - Atteinte à l'économie générale du plan.
La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de l'enquête, porte atteinte à l'économie générale du plan relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.