Conseil d'État
N° 288454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2007
26-055-01-08-02-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit au respect de la vie privée et familiale (art- )- Violation- Expulsion-
Absence.
Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs-
Nécessité impérieuse pour la sécurité publique (art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Absence d'erreur d'appréciation.
Ressortissant étranger ayant participé, après de nombreux délits, à l'attaque en bande organisée d'une agence bancaire.
335-02-04 : Étrangers- Expulsion- Droit au respect de la vie familiale-
Violation - Absence.
Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.
N° 288454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2007
26-055-01-08-02-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit au respect de la vie privée et familiale (art- )- Violation- Expulsion-
Absence.
Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs-
Nécessité impérieuse pour la sécurité publique (art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Absence d'erreur d'appréciation.
Ressortissant étranger ayant participé, après de nombreux délits, à l'attaque en bande organisée d'une agence bancaire.
335-02-04 : Étrangers- Expulsion- Droit au respect de la vie familiale-
Violation - Absence.
Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.