Conseil d'État
N° 289946
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 décembre 2006
21 : Cultes-
Confession sikhe - Port permanent du turban - Obligation faite aux Sikhs de produire des photographies d'identité prises tête nue - Violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Liberté de religion (article 9) - Violation - Absence - Obligation faite aux Sikhs de produire des photographies d'identité prises tête nue (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
49-04-01-04-01 : Police administrative- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Obligation faite au demandeur de produire des photographies d'identité prises tête nue - Application aux demandeurs de confession sikhe - Violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(1) Cf. CE, juge des référés, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, p. 111.
N° 289946
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 décembre 2006
21 : Cultes-
Confession sikhe - Port permanent du turban - Obligation faite aux Sikhs de produire des photographies d'identité prises tête nue - Violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Liberté de religion (article 9) - Violation - Absence - Obligation faite aux Sikhs de produire des photographies d'identité prises tête nue (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
49-04-01-04-01 : Police administrative- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Obligation faite au demandeur de produire des photographies d'identité prises tête nue - Application aux demandeurs de confession sikhe - Violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).
Les dispositions de la circulaire du ministre chargé des transports en date du 6 décembre 2005 prescrivant que les photographies d'identité requises pour la délivrance d'un permis de conduire représentent le demandeur tête nue, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Compte tenu du caractère ponctuel de l'obligation de se découvrir pour prendre ces photographies, l'atteinte que porteraient ces dispositions aux exigences et aux rites de la religion sikhe imposant le port continuel d'un turban n'est pas non plus disproportionnée au regard du même objectif et n'implique pas un traitement des personnes de confession sikhe différent de celui des autres demandeurs. Ces dispositions de la circulaire ne méconnaissent donc pas les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(1) Cf. CE, juge des référés, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, p. 111.