Conseil d'État
N° 275924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 septembre 2006
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme - Application aux seuls terrains d'une commune littorale - Absence (1).
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
(1) Rappr., s'agissant de l'application de l'article L. 146-6, décision du même jour, Commune du Lavandou, n°275922.
N° 275924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 septembre 2006
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme - Application aux seuls terrains d'une commune littorale - Absence (1).
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
(1) Rappr., s'agissant de l'application de l'article L. 146-6, décision du même jour, Commune du Lavandou, n°275922.