Conseil d'État
N° 265034 265035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 août 2005
03-095-02 : Agriculture, chasse et pêche- Pêche maritime- Réglementation de la pêche-
Prohibition des filets maillants en Méditerranée pour la pêche au thon rouge (art. 11 bis du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998) - a) Filets maillants - Notion - Inclusion - "Thonaille" ou "courantille volante" - Circonstance sans incidence - Adjonction obligatoire d'une ancre flottante - b) Conséquence - Illégalité des arrêtés du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 autorisant ce type de pêche avec ces filets.
a) La "thonaille" ou "courantille volante" doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 prohibant l'utilisation d'un tel engin en Méditerranée pour la pêche au thon rouge à compter du 1er janvier 2002. b) Par suite, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait plus légalement instituer le 1er août 2003, ni maintenir le 8 juillet 2004, un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de ces engins.
15-05-15 : Communautés européennes- Règles applicables- Politique de la pêche-
Prohibition des filets maillants en Méditerranée pour la pêche au thon rouge (art. 11 bis du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998) - a) Filets maillants - Notion - Inclusion - "Thonaille" ou "courantille volante" - Circonstance sans incidence - Adjonction obligatoire d'une ancre flottante - b) Conséquence - Illégalité des arrêtés du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 autorisant ce type de pêche avec ces filets.
a) La "thonaille" ou "courantille volante" doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 prohibant l'utilisation d'un tel engin en Méditerranée pour la pêche au thon rouge à compter du 1er janvier 2002. b) Par suite, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait plus légalement instituer le 1er août 2003, ni maintenir le 8 juillet 2004, un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de ces engins.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Requalification en action - Conditions.
Des conclusions en intervention, présentées dans le délai de recours contentieux, contre un acte autre que celui attaqué dans l'action principale à laquelle l'intervention s'associe, peuvent être partiellement requalifiées en action.
N° 265034 265035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 août 2005
03-095-02 : Agriculture, chasse et pêche- Pêche maritime- Réglementation de la pêche-
Prohibition des filets maillants en Méditerranée pour la pêche au thon rouge (art. 11 bis du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998) - a) Filets maillants - Notion - Inclusion - "Thonaille" ou "courantille volante" - Circonstance sans incidence - Adjonction obligatoire d'une ancre flottante - b) Conséquence - Illégalité des arrêtés du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 autorisant ce type de pêche avec ces filets.
a) La "thonaille" ou "courantille volante" doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 prohibant l'utilisation d'un tel engin en Méditerranée pour la pêche au thon rouge à compter du 1er janvier 2002. b) Par suite, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait plus légalement instituer le 1er août 2003, ni maintenir le 8 juillet 2004, un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de ces engins.
15-05-15 : Communautés européennes- Règles applicables- Politique de la pêche-
Prohibition des filets maillants en Méditerranée pour la pêche au thon rouge (art. 11 bis du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998) - a) Filets maillants - Notion - Inclusion - "Thonaille" ou "courantille volante" - Circonstance sans incidence - Adjonction obligatoire d'une ancre flottante - b) Conséquence - Illégalité des arrêtés du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 autorisant ce type de pêche avec ces filets.
a) La "thonaille" ou "courantille volante" doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du règlement CE n°1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 prohibant l'utilisation d'un tel engin en Méditerranée pour la pêche au thon rouge à compter du 1er janvier 2002. b) Par suite, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait plus légalement instituer le 1er août 2003, ni maintenir le 8 juillet 2004, un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de ces engins.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Requalification en action - Conditions.
Des conclusions en intervention, présentées dans le délai de recours contentieux, contre un acte autre que celui attaqué dans l'action principale à laquelle l'intervention s'associe, peuvent être partiellement requalifiées en action.