Conseil d'État
N° 259806
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
a) Existence - Apposition sur les édifices publics d'un signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques - b) Conséquence - Illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune située dans le département de la Martinique décide l'apposition sur le fronton de la mairie d'un drapeau rouge, vert et noir.
a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. b) En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Apparence des édifices publics - a) Apposition d'un signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques - Violation du principe de neutralité des services publics - b) Conséquence - Illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune située dans le département de la Martinique décide l'apposition sur le fronton de la mairie d'un drapeau rouge, vert et noir.
a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. b) En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
46-01 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer-
Principe de neutralité des services publics - Violation - Existence - Apposition sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique d'un drapeau rouge, vert et noir.
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
N° 259806
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
a) Existence - Apposition sur les édifices publics d'un signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques - b) Conséquence - Illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune située dans le département de la Martinique décide l'apposition sur le fronton de la mairie d'un drapeau rouge, vert et noir.
a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. b) En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Apparence des édifices publics - a) Apposition d'un signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques - Violation du principe de neutralité des services publics - b) Conséquence - Illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune située dans le département de la Martinique décide l'apposition sur le fronton de la mairie d'un drapeau rouge, vert et noir.
a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. b) En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.
46-01 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer-
Principe de neutralité des services publics - Violation - Existence - Apposition sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique d'un drapeau rouge, vert et noir.
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique.