Conseil d'État
N° 259004
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication permettant l'opposabilité à tous les tiers d'une décision administrative - Publication dans un autre recueil que le Journal officiel de la République française - Condition - a) Recueil désigné comme recueil obligatoire par un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel (1) - b) Recueil aisément consultable par toutes les personnes ayant intérêt pour agir contre la décision.
a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. b) En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.
135-01-015-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Publicité et entrée en vigueur-
a) Principes (1) - b) Conséquences - Actes pris par les régions - Publicité - Insertion au recueil des actes de la région - Période postérieure à l'abrogation du décret du 5 septembre 1973 - Opposabilité des actes aux tiers - Absence - Exception - Modalités de diffusion du recueil suffisantes.
a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. b) Le décret du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux, dont l'article 25 imposait la publication des décisions et avis du conseil régional dans un recueil des actes administratifs, a été abrogé par le décret du 10 février 1988. Ainsi, les actes publiés au recueil des actes de ces collectivités postérieurement à cette date n'étaient pas opposables par l'effet de cette seule publication. Ils ne pouvaient l'être que si l'ampleur et les modalités de diffusion de ce recueil étaient suffisantes pour que celui-ci puisse être regardé comme aisément consultable par les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester leur légalité.
(1) Cf. 9 décembre 1970, Alizon, T. p. 1168 ; 1er avril 1998, Comité de défense du bassin de la Vézère, T. p. 718.
N° 259004
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication permettant l'opposabilité à tous les tiers d'une décision administrative - Publication dans un autre recueil que le Journal officiel de la République française - Condition - a) Recueil désigné comme recueil obligatoire par un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel (1) - b) Recueil aisément consultable par toutes les personnes ayant intérêt pour agir contre la décision.
a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. b) En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.
135-01-015-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Publicité et entrée en vigueur-
a) Principes (1) - b) Conséquences - Actes pris par les régions - Publicité - Insertion au recueil des actes de la région - Période postérieure à l'abrogation du décret du 5 septembre 1973 - Opposabilité des actes aux tiers - Absence - Exception - Modalités de diffusion du recueil suffisantes.
a) La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. b) Le décret du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux, dont l'article 25 imposait la publication des décisions et avis du conseil régional dans un recueil des actes administratifs, a été abrogé par le décret du 10 février 1988. Ainsi, les actes publiés au recueil des actes de ces collectivités postérieurement à cette date n'étaient pas opposables par l'effet de cette seule publication. Ils ne pouvaient l'être que si l'ampleur et les modalités de diffusion de ce recueil étaient suffisantes pour que celui-ci puisse être regardé comme aisément consultable par les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester leur légalité.
(1) Cf. 9 décembre 1970, Alizon, T. p. 1168 ; 1er avril 1998, Comité de défense du bassin de la Vézère, T. p. 718.