Conseil d'État
N° 273398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2005
29 : Électricité-
Eoliennes - Permis de construire - Recours en excès de pouvoir - Intérêt pour agir - Critères - a) Critère prépondérant - Visibilité - b) Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant, alors même que l'emplacement retenu pour édifier les constructions serait situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété. b) Justifie, en revanche, d'un intérêt à demander l'annulation de ce permis le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Absence d'intérêt à contester en excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critère prépondérant - Visibilité.
Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant, alors même que l'emplacement retenu pour édifier les constructions serait situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété.
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Intérêt à contester en excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critère prépondérant - Visibilité - Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
Justifie d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire des éoliennes le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Intérêt à contester pour excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critères - a) Critère prépondérant - Visibilité - b) Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant et juge sans incidence que l'emplacement retenu pour édifier les constructions soit situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété. b) Justifie, en revanche, d'un intérêt à demander l'annulation de ce permis le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.
N° 273398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2005
29 : Électricité-
Eoliennes - Permis de construire - Recours en excès de pouvoir - Intérêt pour agir - Critères - a) Critère prépondérant - Visibilité - b) Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant, alors même que l'emplacement retenu pour édifier les constructions serait situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété. b) Justifie, en revanche, d'un intérêt à demander l'annulation de ce permis le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Absence d'intérêt à contester en excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critère prépondérant - Visibilité.
Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant, alors même que l'emplacement retenu pour édifier les constructions serait situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété.
54-01-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt-
Intérêt à contester en excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critère prépondérant - Visibilité - Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
Justifie d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire des éoliennes le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Intérêt à contester pour excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes - Critères - a) Critère prépondérant - Visibilité - b) Critères complémentaires - Distance - Hauteur de la construction - Conformation du terrain - Nuisances sonores.
a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant et juge sans incidence que l'emplacement retenu pour édifier les constructions soit situé à une distance de moins d'un kilomètre de ladite propriété. b) Justifie, en revanche, d'un intérêt à demander l'annulation de ce permis le requérant dont la propriété est située en bordure d'agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d'environ neuf cent mètres d'éoliennes destinées à s'élever à cent vingt mètres de hauteur pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d'un rayon de quatre cent mètres.