Conseil d'État
N° 252670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 2004
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire (art. 49 du décret du 5 mai 1997, pris en application de la loi du 12 février 1997 portant création de Réseau ferré de France) - Organisations nationales représentatives des usagers des transports.
Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
01-08-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur immédiate-
Article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France, tel que modifié par la loi du 27 février 2002.
L'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau Ferré de France" disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que "les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée". Le décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de cette disposition législative a précisé à son article 49 que le retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire, qui emporte autorisation de déclassement, est proposé par Réseau Ferré de France au ministre chargé des transports après avoir recueilli les avis obligatoires, avant d'être décidé par décret. Si la loi du 27 février 2002 a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 pour ajouter aux consultations obligatoires celle des "organisations nationales représentatives des usagers des transports", ces dispositions étaient suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur immédiate sans qu'il soit besoin d'attendre la publication du décret d'application intervenu le 7 mars 2003.
65-01-005 : Transports- Transports ferroviaires- Lignes de chemin de fer-
Retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire - Article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France, tel que modifié par la loi du 27 février 2002 - a) Entrée en vigueur immédiate - Existence - b) Conséquence - Consultation préalable des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
a) L'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau Ferré de France" disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que "les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée". Le décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de cette disposition législative a précisé à son article 49 que le retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire, qui emporte autorisation de déclassement, est proposé par Réseau Ferré de France au ministre chargé des transports après avoir recueilli les avis obligatoires, avant d'être décidé par décret. Si la loi du 27 février 2002 a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 pour ajouter aux consultations obligatoires celle des "organisations nationales représentatives des usagers des transports", ces dispositions étaient suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur immédiate sans qu'il soit besoin d'attendre la publication du décret d'application intervenu le 7 mars 2003. b) En conséquence, le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer devait être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
N° 252670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 2004
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire (art. 49 du décret du 5 mai 1997, pris en application de la loi du 12 février 1997 portant création de Réseau ferré de France) - Organisations nationales représentatives des usagers des transports.
Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
01-08-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur immédiate-
Article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France, tel que modifié par la loi du 27 février 2002.
L'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau Ferré de France" disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que "les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée". Le décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de cette disposition législative a précisé à son article 49 que le retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire, qui emporte autorisation de déclassement, est proposé par Réseau Ferré de France au ministre chargé des transports après avoir recueilli les avis obligatoires, avant d'être décidé par décret. Si la loi du 27 février 2002 a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 pour ajouter aux consultations obligatoires celle des "organisations nationales représentatives des usagers des transports", ces dispositions étaient suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur immédiate sans qu'il soit besoin d'attendre la publication du décret d'application intervenu le 7 mars 2003.
65-01-005 : Transports- Transports ferroviaires- Lignes de chemin de fer-
Retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire - Article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France, tel que modifié par la loi du 27 février 2002 - a) Entrée en vigueur immédiate - Existence - b) Conséquence - Consultation préalable des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
a) L'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau Ferré de France" disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que "les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée". Le décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de cette disposition législative a précisé à son article 49 que le retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire, qui emporte autorisation de déclassement, est proposé par Réseau Ferré de France au ministre chargé des transports après avoir recueilli les avis obligatoires, avant d'être décidé par décret. Si la loi du 27 février 2002 a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 pour ajouter aux consultations obligatoires celle des "organisations nationales représentatives des usagers des transports", ces dispositions étaient suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur immédiate sans qu'il soit besoin d'attendre la publication du décret d'application intervenu le 7 mars 2003. b) En conséquence, le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer devait être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.