Conseil d'État
N° 238315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2004
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Moyen inopérant - Existence - Moyen tiré de ce que la délivrance du permis de construire un édifice situé dans un site inscrit ou dans le champ de visibilité d'un monument historique n'a pas été précédé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque ce vice a été régularisé à l'occasion d'un permis modificatif (1).
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Par suite, lorsque le terrain d'assiette d'un projet de construction est situé dans un site inscrit ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la circonstance que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté avant que le permis de construire soit accordé, contrairement à ce que prévoient les articles R. 421-38-4 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ne peut plus utilement être invoquée à l'encontre de ce permis lorsque l'architecte a donné son accord, au vu de l'ensemble du dossier, au projet autorisé par un permis modificatif.
(1) Rappr. 9 décembre 1994, S.A.R.L. Séri, T. p. 1261 ; 8 décembre 1995, Association de défense des riverains de Central Park, T. p. 1098.
N° 238315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2004
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Moyen inopérant - Existence - Moyen tiré de ce que la délivrance du permis de construire un édifice situé dans un site inscrit ou dans le champ de visibilité d'un monument historique n'a pas été précédé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque ce vice a été régularisé à l'occasion d'un permis modificatif (1).
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Par suite, lorsque le terrain d'assiette d'un projet de construction est situé dans un site inscrit ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la circonstance que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté avant que le permis de construire soit accordé, contrairement à ce que prévoient les articles R. 421-38-4 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ne peut plus utilement être invoquée à l'encontre de ce permis lorsque l'architecte a donné son accord, au vu de l'ensemble du dossier, au projet autorisé par un permis modificatif.
(1) Rappr. 9 décembre 1994, S.A.R.L. Séri, T. p. 1261 ; 8 décembre 1995, Association de défense des riverains de Central Park, T. p. 1098.