Conseil d'État
N° 244820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2003
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Méconnaissance - Absence - Juridiction estimant qu'une note en délibéré produite après la séance publique ne justifie pas la réouverture de l'instruction - Note en délibéré visée dont le contenu n'est pas repris.
La note en délibéré, produite après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier. En estimant que cette note ne justifiait pas la réouverture de l'instruction et en se bornant à la viser sans prendre en compte son contenu pour rendre son arrêt, la cour administrative d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative aux termes desquelles "l'instruction des affaires est contradictoire?" ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
N° 244820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2003
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Méconnaissance - Absence - Juridiction estimant qu'une note en délibéré produite après la séance publique ne justifie pas la réouverture de l'instruction - Note en délibéré visée dont le contenu n'est pas repris.
La note en délibéré, produite après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier. En estimant que cette note ne justifiait pas la réouverture de l'instruction et en se bornant à la viser sans prendre en compte son contenu pour rendre son arrêt, la cour administrative d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative aux termes desquelles "l'instruction des affaires est contradictoire?" ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.