Conseil d'État
N° 217017
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 mai 2000
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
a) Principe de laîcité et neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service - Interdiction (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence.
Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laîcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par suite, le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations.
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
a) Principe de laîcité et neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service - Interdiction (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence.
Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laîcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par suite, le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations.
21 : Cultes-
Manifestation d'une appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par un agent du service de l'enseignement public - Manquement aux obligations - Existence (1).
30-01-02 : Enseignement- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
a) Enseignement public - Principe de laîcité et neutralité - Conséquences - Interdiction du port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence - c) Port de signes d'appartenance religieuse par un agent du service de l'enseignement public - Manquement aux obligations - Existence (5) - d) Prise en compte, pour les suites disciplinaires à donner à ce manquement, de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté.
(1) Comp. 1992-11-02, Mme Kherouaa, p. 389. (5) Rappr. 1938-04-28, Delle Weiss, p. 379.
N° 217017
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 mai 2000
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
a) Principe de laîcité et neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service - Interdiction (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence.
Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laîcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par suite, le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations.
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
a) Principe de laîcité et neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service - Interdiction (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence.
Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laîcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laîcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par suite, le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations.
21 : Cultes-
Manifestation d'une appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par un agent du service de l'enseignement public - Manquement aux obligations - Existence (1).
30-01-02 : Enseignement- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
a) Enseignement public - Principe de laîcité et neutralité - Conséquences - Interdiction du port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service (1) - b) Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement - Absence - c) Port de signes d'appartenance religieuse par un agent du service de l'enseignement public - Manquement aux obligations - Existence (5) - d) Prise en compte, pour les suites disciplinaires à donner à ce manquement, de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté.
(1) Comp. 1992-11-02, Mme Kherouaa, p. 389. (5) Rappr. 1938-04-28, Delle Weiss, p. 379.