Conseil d'État
N° 200701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 1999
335-01-01-01 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Octroi des cartes de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens - Application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Aucune des stipulations de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail n'ayant pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France, cet accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire.
N° 200701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 1999
335-01-01-01 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Octroi des cartes de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens - Application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Aucune des stipulations de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail n'ayant pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France, cet accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire.