Conseil d'État
N° 172918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 mai 1999
54-01-07-05-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION
Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'une décision administrative par fraude (1).
La circonstance qu'un permis de contruire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rappporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers.
68-06-01-03 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS
Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'un permis de construire par fraude (1).
La circonstance qu'un permis de contruire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rappporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers.
N° 172918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 mai 1999
54-01-07-05-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION
Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'une décision administrative par fraude (1).
La circonstance qu'un permis de contruire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rappporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers.
68-06-01-03 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS
Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'un permis de construire par fraude (1).
La circonstance qu'un permis de contruire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rappporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers.