Conseil d'État
N° 169368
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 1997
26-01-01-01-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE
Opposition à l'acquisition de la nationalité - Défaut d'assimiliation - Critère - Pratiques religieuses - Illégalité.
La circonstance que M. B. s'affirme comme un musulman croyant et de stricte observance et a épousé une Française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique n'est pas de nature à révéler, à elle seule, un défaut d'assimilation. Illégalité du décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité.
N° 169368
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 1997
26-01-01-01-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE
Opposition à l'acquisition de la nationalité - Défaut d'assimiliation - Critère - Pratiques religieuses - Illégalité.
La circonstance que M. B. s'affirme comme un musulman croyant et de stricte observance et a épousé une Française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique n'est pas de nature à révéler, à elle seule, un défaut d'assimilation. Illégalité du décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité.