Conseil d'État
N° 160515
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1996
01-08-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION
Refus du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi - Annulation de ce refus impliquant nécessairement l'édiction de telles mesures - Conseil d'Etat ordonnant cette édiction sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée.
L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi implique nécessairement l'édiction de telles mesures. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction en application de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction dans un délai d'un an, mais ne l'assortit pas d'une astreinte.
54-06-07-008 : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION
Existence de mesures d'exécution - Annulation du refus de prendre des mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi - Ediction de ces mesures ordonnée à compter d'une date déterminée.
L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi implique nécessairement l'édiction de telles mesures. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction en application de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction dans un délai d'un an, mais ne l'assortit pas d'une astreinte.
N° 160515
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1996
01-08-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION
Refus du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi - Annulation de ce refus impliquant nécessairement l'édiction de telles mesures - Conseil d'Etat ordonnant cette édiction sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée.
L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi implique nécessairement l'édiction de telles mesures. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction en application de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction dans un délai d'un an, mais ne l'assortit pas d'une astreinte.
54-06-07-008 : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION
Existence de mesures d'exécution - Annulation du refus de prendre des mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi - Ediction de ces mesures ordonnée à compter d'une date déterminée.
L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application d'une loi implique nécessairement l'édiction de telles mesures. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction en application de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne cette édiction dans un délai d'un an, mais ne l'assortit pas d'une astreinte.