Conseil d'État
N° 138874
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 1996
17-03-02-03-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).
Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).
Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif.
39-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES
Validité de l'engagement souscrit - Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation.
39-05-04-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT
Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.
46-07-02-03 : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION
Caution - a) Caractère administratif du contrat de cautionnement (1) - b) Application par le juge administratif des principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Dès lors que le prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif. Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.
54-08-02-02-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -1)
Erreur de droit - Absence - Cour ayant écarté l'application des dispositions littérales de l'article 1326 du code civil - 2) Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Appréciation portée sur la connaissance par une personne souscrivant un contrat de cautionnement de la nature et de la portée de son engagement.
Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation. En jugeant qu'il ne saurait être utilement soutenu qu'un contrat de cautionnement est nul du seul fait que la personne qui l'a souscrit n'y a pas porté la mention manuscrite en toutes lettres de la somme pour laquelle elle s'engageait, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit. En estimant que cette personne connaissait la nature et l'étendue de son obligation, elle porte une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
N° 138874
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 1996
17-03-02-03-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).
Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrat de cautionnement étant l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif (1).
Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif.
39-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES
Validité de l'engagement souscrit - Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation.
39-05-04-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT
Application par le juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.
46-07-02-03 : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION
Caution - a) Caractère administratif du contrat de cautionnement (1) - b) Application par le juge administratif des principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales.
Dès lors que le prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le requérant, qui est l'accessoire du contrat de prêt, présente également un caractère administratif. Le juge administratif se borne à appliquer les principes dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non les dispositions littérales de cet article. Il lui appartient donc seulement, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement au regard de ces principes, de vérifier qu'il exprime de façon non équivoque la connaissance qu'a la personne qui le souscrit de la nature et de l'étendue de son obligation.
54-08-02-02-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -1)
Erreur de droit - Absence - Cour ayant écarté l'application des dispositions littérales de l'article 1326 du code civil - 2) Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Appréciation portée sur la connaissance par une personne souscrivant un contrat de cautionnement de la nature et de la portée de son engagement.
Le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un contrat administratif, applique, non les dispositions de l'article 1326 du code civil, mais le principe dont elles s'inspirent, en vertu duquel toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non équivoque la connaissance qu'a celle-ci de la nature et de l'étendue de son obligation. En jugeant qu'il ne saurait être utilement soutenu qu'un contrat de cautionnement est nul du seul fait que la personne qui l'a souscrit n'y a pas porté la mention manuscrite en toutes lettres de la somme pour laquelle elle s'engageait, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit. En estimant que cette personne connaissait la nature et l'étendue de son obligation, elle porte une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation.