Conseil d'État
N° 141089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 1996
36-05-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION
Changement d'affectation d'un fonctionnaire ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation - Mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
36-13-01-02-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Absence - Mesure d'ordre intérieur - Changement d'affectation ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Changement d'affectation d'un fonctionnaire ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
N° 141089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 1996
36-05-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION
Changement d'affectation d'un fonctionnaire ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation - Mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
36-13-01-02-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Absence - Mesure d'ordre intérieur - Changement d'affectation ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Changement d'affectation d'un fonctionnaire ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation.
Affectation d'un attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction d'un restaurant universitaire, à la direction d'une résidence universitaire située sur le même domaine universitaire. Ces nouvelles fonctions comportent pour l'intéressé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.