Conseil d'État
N° 97754
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 1995
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - (1),RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions (1) (2). (2),RJ2 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'existence de la faute - Faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à justifier une sanction (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Punitions infligées aux détenus - Punition de cellule (1) (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - Absence - Conditions (1) (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
N° 97754
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 février 1995
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - (1),RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions (1) (2). (2),RJ2 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'existence de la faute - Faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à justifier une sanction (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Punitions infligées aux détenus - Punition de cellule (1) (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - Absence - Conditions (1) (2).
Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, et peut limiter les réductions de peine accordées aux détenus en vertu de l'article 721 du même code, cette sanction constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.